Les conditions générales de vente de SARL Vanotti, magasin de motoculture
La boutique en ligne du site www.motoculture-vanotti-jura.fr a été mise en place par la société SARL VANOTTI qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.motoculture-vanotti-jura.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par SARL VANOTTI, dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de la société SARL VANOTTI
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par SARL VANOTTI, au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande en ligne par le consommateur. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SARL VANOTTI.
Article 5 : Signature électronique
La validation de la commande confirmée par le "clic" du consommateur sur le bouton dédié, après avoir coché la case de validation des conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL VANOTTI, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits 8-a : SARL VANOTTI, présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par SARL VANOTTI, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité des produits affichée sur le site web n’étant qu’indicative.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande en ligne par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Le paiement des commandes se fera exclusivement en euros. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, du paiement sécurité par carte bancaire, du paiement par chèque et du paiement en espèces lors du retrait de commande. Le consommateur garantit SARL VANOTTI, qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande en ligne. SARL VANOTTI, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SARL VANOTTI, se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander – par e-mail à l’adresse contact@vanotti.fr ou par courrier à l’adresse : SARL VANOTTI – 3 rue de la mouthe – 39300 MONTROND - soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, et ne recevra aucune indemnité de la part de SARL VANOTTI.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés, dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les produits sont livrés de deux manières : par l’intermédiaire de DPD à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine ou à retirer en magasin durant les horaires d’ouverture.
Le consommateur est responsable de l’apposition de mentions suffisantes, de nature à permettre une livraison dans des conditions normales. A défaut, la SARL VANOTTI ne pourrait être tenue responsable d’un retour de livraison.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de transport ainsi qu’à SARL VANOTTI dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Pour connaître les conditions de livraison, rendez-vous dans la rubrique LIVRAISON (+lien vers rubrique livraison)
Article 13 : Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" précises, datées et accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à SARL VANOTTI dans les deux 3 jours ouvrés suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations dûment justifiées :
SARL VANOTTI
3 rue de la mouthe
39300 Montrond
SARL VANOTTI assume les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à leur livraison au consommateur. En cas d’absence de ce dernier et d’un retrait tardif de sa commande, SARL VANOTTI ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de SARL VANOTTI le jour même de la livraison ou au plus tard 3 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la SARL VANOTTI pourra être faite : par téléphone au 03 84 51 70 30 ou par courrier électronique en vous connectant sur la rubrique « CONTACT » du site internet www.motoculture-vanotti-jura.fr
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SARL VANOTTI de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, SARL VANOTTI la prendra en compte, corrigera la livraison, et communiquera cette rectification par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SARL VANOTTI dans son ensemble, dans son emballage d'origine et portant son étiquette d’origine, à l'adresse suivante :
SARL VANOTTI – 3 rue de la mouthe – 39300 MONTROND
Tout produit qui aura été manifestement utilisé ne pourra pas être accepté en retour par SARL VANOTTI.
Les articles retournés abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris par SARL VANOTTI
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à SARL VANOTTI.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que SARL VANOTTI n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Article 16 : Droit de rétractation
16a : Droit de rétractation (Conformément aux articles du code de la consommation : L11-1 / L11-2 / L121-17 / L121-19) Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables de rétractation, à compter de la validation de la commande (sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit).
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client reconnaît que dans le cas où les produits auraient déjà été livrés, les frais de retour seront à sa charge (transport etc…). Tout retour devra être signalé au préalable auprès de SARL VANOTTI : par téléphone au 03 84 51 70 30 ou par courrier électronique en vous connectant sur la rubrique « CONTACTEZ NOUS » du site www.motoculture-vanotti-jura.fr. Le produit devra être retourné à la société SARL VANOTTI dans son ensemble, dans son emballage d'origine et portant son étiquette d’origine, à l'adresse suivante :
SARL VANOTTI – 3 RUE DE LA MOUTHE – 39300 MONTROND
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, muni de leur étiquette d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou sali, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL VANOTTI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par chèque dans tous les cas. Article 16B : Formulaire de rétractation
Ce droit de rétractation, s’il est exercé, doit être matérialisé par le retour d’un formulaire de rétractation que vous devez télécharger sur notre site en cliquant ici.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à SARL VANOTTI pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des autorités compétentes selon la loi française.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SARL VANOTTI intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à SARL VANOTTI dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SARL VANOTTI, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.).